Lex Iterata

Texte 1964102704

27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 3 juin 1964 déterminant pour certains appareils automatiques de divertissement, la catégorie dans laquelle ils sont classés en vue de l'application de la taxe instaurée par la loi du 24 décembre 1963

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1964
Numéro
1964102704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex