Lex Iterata

Texte 1964102902

29 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel relatif aux licences d'importation et d'exportation pour certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1964
Numéro
1964102902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex