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Lex Iterata
Texte 1964080812
8 AOUT 1964. - Arrêté royal portant désignation des médecins chargés du contrôle de l'application de la loi du 7 février 1961 relative aux substances thérapeutiques d'origine humaine
ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1964
Numéro
1964080812
Page
9173
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex