Lex Iterata

Texte 1964070213

2 JUILLET 1964. - Arrêté royal relatif à l'intervention du Trésor belge dans les frais de voyage et de transport des bagages des membres du personnel de la coopération technique en service au Congo, au Rwanda et au Burundi et qui ne sont pas encore entièrement soumis au régime du règlement-cadre

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1964
Numéro
1964070213
Page
8745
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex