Lex Iterata

Texte 1964051104

11 MAI 1964. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des tarifs routiers et de leurs suppléants

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1964
Numéro
1964051104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex