Lex Iterata

Texte 1964122111

21 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1964
Numéro
1964122111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex