Lex Iterata

Texte 1964071407

14 JUILLET 1964. - Arrêté royal soumettant la section Kwaadmechelen-Hasselt de l'autoroute Anvers-Liège au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1964
Numéro
1964071407
Page
10501
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex