Lex Iterata

Texte 1964032002

20 MARS 1964. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère les hameaux de Breucq, Cocambre et La Haute de la commune d'Ellezelles à la commune de Renaix

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1964
Numéro
1964032002
Page
3177
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex