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Lex Iterata
Texte 1964021902
19 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel réglant l'octroi de bourses d'études aux élèves des établissements d'enseignement maritime subventionnés
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1964
Numéro
1964021902
Page
4091
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex