Lex Iterata

Texte 1964052508

25 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 44 de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, les pharmaciens et les droguistes

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1964
Numéro
1964052508
Page
6756
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex