Lex Iterata

Texte 1964042006

20 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant nouvelle délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille attachés à la division du Hainaut - arrondissements miniers de Charleroi - exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1964
Numéro
1964042006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex