22 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

ELI: Justel
Source
Publication: 29-9-1964
Numéro: 1964092202
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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