Lex Iterata

Texte 1964011306

13 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un membre près le comité de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1964
Numéro
1964011306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex