Lex Iterata

Texte 1964050804

8 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à la répartition d'une partie du Fonds de réserve de la Caisse d'Epargne

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1964
Numéro
1964050804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex