Lex Iterata

Texte 1964012001

20 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'agréation d'établissements psychiatriques fermes ou ouverts, en exécution de l'article 154 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1964
Numéro
1964012001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex