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Lex Iterata
Texte 1964072001
20 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL relatif aux épreuves de recrutement et de carrière des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1964
Numéro
1964072001
Page
8162
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex