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Lex Iterata
Texte 1964122411
24 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 novembre 1964 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant l'octroi d'une troisième semaine de vacances dans l'industrie diamantaire
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1964
Numéro
1964122411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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