Lex Iterata

Texte 1964050507

5 MAI 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Fexhe-le-Haut-Clocher, Freloux, Noville, Roloux et Voroux-Goreux

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1964
Numéro
1964050507
Page
5314
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex