Lex Iterata

Texte 1964102308

23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1964 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant octroyant des vacances supplémentaires en 1964 et 1965

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1964
Numéro
1964102308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex