Lex Iterata

Texte 1964032509

25 MARS 1964. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1964

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1964
Numéro
1964032509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex