Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1964032509
25 MARS 1964. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1964
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1964
Numéro
1964032509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex