Lex Iterata

Texte 1964100502

5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à la réduction de la durée du travail, dans le commerce de détail en alimentation, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales et des boucheries, charcuteries et triperies

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1964
Numéro
1964100502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex