Lex Iterata

Texte 1964050516

5 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 3 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et f des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction "

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1964
Numéro
1964050516
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex