5 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 3 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et f des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction "

ELI: Justel
Source
Publication: 23-5-1964
Numéro: 1964050516
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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