31 AOUT 1964. _ Arrêté royal fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 01-07-2003)

ELI: Justel
Source
Publication: 5-9-1964
Numéro: 1964083101
Page: 9549
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-08-31/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1964
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-06-22/31, art. 9, 006; En vigueur : 01-07-2003>

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