31 AOUT 1964. _ Arrêté royal fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 01-07-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-9-1964
- Numéro
- 1964083101
- Page
- 9549
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1964-08-31/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-06-22/31, art. 9, 006; En vigueur : 01-07-2003>
