Lex Iterata

Texte 1964021817

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1964
Numéro
1964021817
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex