Lex Iterata

Texte 1964060402

4 JUIN 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1964
Numéro
1964060402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex