Lex Iterata

Texte 1964062310

23 JUIN 1964. - Arrêté royal autorisant la société anonyme " Le Logis militaire " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1964
Numéro
1964062310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex