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Lex Iterata
Texte 1964092601
26 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1961 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des vacances annuelles
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1964
Numéro
1964092601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex