Lex Iterata

Texte 1964092601

26 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1961 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1964
Numéro
1964092601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex