Texte 1964083107

31 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique, le prix de la journée d'entretien des indigents non aliénés, admis dans les hôpitaux et maternités pendant l'année 1963

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1964
Numéro
1964083107
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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