Lex Iterata

Texte 1964083104

31 AOUT 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunérés au pourboire et de leurs employeurs

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1964
Numéro
1964083104
Page
9738
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex