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Lex Iterata
Texte 1964072209
22 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1954 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1964
Numéro
1964072209
Page
8331
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex