Lex Iterata

Texte 1964070102

1 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel restreignant la durée de la dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1964
Numéro
1964070102
Page
7471
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex