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Lex Iterata
Texte 1964050405
4 MAI 1964. - Arrêté ministériel créant les grades de rédacteur principal et d'employé principal dans les parquets des cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1964
Numéro
1964050405
Page
5178
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex