Texte 1964031003

10 MARS 1964. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 9 mars 1964 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes et modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1959 pris en exécution de l'article 62, dernier alinéa, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-3-1964
Numéro
1964031003
Page
2785
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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