Lex Iterata

Texte 1964062603

26 JUIN 1964. - Arrêté ministériel relatif à la fixation de la forme et des modalités de l'agréation comme jouet de certains ensembles de pièces détachées pour la construction d'appareils récepteurs de radiodiffusion (abrogé par AR 18-10-1967, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1964
Numéro
1964062603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex