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Lex Iterata
Texte 1964022402
24 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant les arrêtés relatifs à l'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, modifiés par l'arrêté royal du 12 février 1963
ELI
Justel
Source
Publication
29-2-1964
Numéro
1964022402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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