Lex Iterata

Texte 1964121803

18 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif au Tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1964
Numéro
1964121803
Page
13317
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex