Lex Iterata

Texte 1964052910

29 MAI 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Dinant, Anseremme, Bouvignes-sur-Meuse et Drehance

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1964
Numéro
1964052910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex