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Lex Iterata
Texte 1964032403
24 MARS 1964. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1964
Numéro
1964032403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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