Lex Iterata

Texte 1964011705

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime des pensions de retraite et de veuve, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 1962

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1964
Numéro
1964011705
Page
908
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex