Texte 1964122108

21 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1943 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1964
Numéro
1964122108
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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