Lex Iterata

Texte 1964042907

29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1964
Numéro
1964042907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex