Lex Iterata

Texte 1964061903

19 JUIN 1964. - Arrêté ministériel prorogeant le mandat d'un chargé de mission

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1964
Numéro
1964061903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex