Lex Iterata

Texte 1964042301

23 AVRIL 1964. - Arrêté royal fixant les barèmes d'honoraires et frais dus aux médecins désignés comme experts par les juridictions contentieuses et matière d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1964
Numéro
1964042301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex