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Lex Iterata
Texte 1964082605
26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 15 août 1965
ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1964
Numéro
1964082605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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