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Lex Iterata
Texte 1964060405
4 JUIN 1964. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1964
Numéro
1964060405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex