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Lex Iterata
Texte 1964071002
10 JUILLET 1964. - Arrêté royal approuvant l'accord intervenu en date du 25 juin 1964 entre les organismes assureurs et les organisations représentatives du corps médical et des praticiens de l'art dentaire
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1964
Numéro
1964071002
Page
7683
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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