Lex Iterata

Texte 1964062309

23 JUIN 1964. - Arrêté royal portant commission d'officiers de gendarmerie à l'emploi du grade supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1964
Numéro
1964062309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex