19 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI: Justel
Source
Publication: 29-4-1964
Numéro: 1964031906
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.