Lex Iterata

Texte 1964031906

19 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1964
Numéro
1964031906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex