11 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires situées dans la province de Limbourg

ELI: Justel
Source
Publication: 22-9-1964
Numéro: 1964091104
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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