Lex Iterata

Texte 1964091104

11 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires situées dans la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1964
Numéro
1964091104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex