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Lex Iterata
Texte 1964122801
28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif à la détermination de la notion de "personnes à revenus modestes"
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1965
Numéro
1964122801
Page
13
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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